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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Fixation des séances. Les séances de la cour sont fixées par le juge-président, le juge responsable ou le juge, dans tous les cas, après consultation avec le greffier.
D. 1141-2021, a. 30.
En vig.: 2021-09-16
30. Fixation des séances. Les séances de la cour sont fixées par le juge-président, le juge responsable ou le juge, dans tous les cas, après consultation avec le greffier.
D. 1141-2021, a. 30.
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